Conditions Générales de Prestation de Services

Référence & Croissance Conseil

Adresse : 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France

Email : [email protected]

Téléphone : +33 1 42 68 39 75

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Référence & Croissance Conseil (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

Le Prestataire exerce une activité de marketing-de-recommandation, incluant notamment la conception de programmes de parrainage, la stratégie d’ambassadeurs de marque, l’audit des leviers de recommandation, la création de parcours clients incitatifs, la mise en place d’outils de suivi des recommandations, l’animation de campagnes de bouche-à-oreille et la formation des équipes commerciales et marketing.

Toute commande, signature de devis, validation de proposition commerciale, ou commencement d’exécution des services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par le Client, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française et s’appliquent sur le territoire français, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

2. Champ d’application des services

Le Prestataire fournit des prestations de conseil, d’accompagnement stratégique, de conception, de mise en œuvre et de formation dans le domaine du marketing de recommandation, pouvant inclure notamment :

• la conception de programmes de parrainage et de recommandation ;
• l’élaboration de stratégies d’ambassadeurs de marque ;
• l’audit des leviers de recommandation et des dispositifs existants ;
• la création de parcours clients incitatifs ;
• la mise en place d’outils de suivi, de mesure et de reporting des recommandations ;
• l’animation de campagnes de bouche-à-oreille ;
• la formation des équipes commerciales, marketing et relation client ;
• plus généralement, toute prestation connexe prévue dans un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou un contrat spécifique.

Le contenu exact, le calendrier, les livrables, les modalités de collaboration et les éventuelles hypothèses de travail sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances commerciales, le taux de conversion, le nombre de recommandations ou tout autre indicateur de succès dépendent de nombreux facteurs externes, notamment de l’offre du Client, de son marché, de ses équipes, de ses outils et de sa mise en œuvre opérationnelle.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire des informations exactes, complètes, sincères et à jour ;
• mettre à disposition les éléments, accès, documents, validations et interlocuteurs nécessaires à la bonne exécution des services ;
• coopérer de bonne foi avec le Prestataire et respecter les délais de validation convenus ;
• utiliser les livrables conformément à leur destination et aux lois et règlements applicables ;
• vérifier la conformité juridique, réglementaire, fiscale, sociale et sectorielle de ses propres offres, campagnes et communications ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations, consentements et mentions obligatoires nécessaires à ses opérations de communication, de prospection ou de collecte de données.

Le Client demeure seul responsable :

• de la légalité des produits, services, messages, avantages, récompenses, mécaniques promotionnelles et conditions de participation qu’il met en œuvre ;
• du respect des règles applicables en matière de consommation, de publicité, de concurrence, de protection des données personnelles, de e-commerce, de prospection électronique et de droit du travail ;
• des décisions prises à partir des recommandations, analyses, conseils ou livrables fournis par le Prestataire ;
• de la sauvegarde de ses données, systèmes et contenus.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage, coût ou frais résultant d’un manquement du Client à ses obligations ou de l’utilisation des services en violation des lois applicables.

4. Conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation spécifique dans le devis ou le contrat :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ou au taux contractuel mentionné au devis s’il est supérieur et conforme au droit applicable ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour tout retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs ;
• le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des services en cas de défaut de paiement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client.

Les éventuels frais bancaires, frais de transfert international, frais de change, ou frais liés à des moyens de paiement spécifiques sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

En cas de prestation récurrente, de mission au forfait ou de prestation en plusieurs phases, le Prestataire peut émettre des factures intermédiaires selon l’avancement des travaux ou selon l’échéancier convenu.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement sont celles prévues au devis, à la proposition commerciale ou au contrat spécifique accepté par le Client.

À défaut de stipulation particulière :

• toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit ;
• les sommes déjà versées au titre des prestations commencées restent acquises au Prestataire, dans la limite des travaux effectivement réalisés, des frais engagés et des engagements pris ;
• les prestations personnalisées, stratégiques, de conseil, d’audit, de conception ou de formation planifiées ne sont pas remboursables dès lors qu’elles ont commencé ou que des ressources ont été mobilisées ;
• si le Client annule une prestation après validation du devis et avant son démarrage, le Prestataire peut conserver tout ou partie de l’acompte à titre d’indemnisation forfaitaire, sous réserve du droit applicable et des frais déjà engagés.

En cas d’annulation du fait du Prestataire, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées, sauf cas de force majeure, faute du Client ou impossibilité liée à un manquement du Client.

Le Client reconnaît que les prestations de conseil et de stratégie sont par nature intellectuelles et personnalisées, ce qui exclut en principe tout droit de rétractation lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, conformément au droit applicable.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses services avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable au Prestataire et ayant causé un dommage certain, direct et prévisible au Client.

Sauf faute lourde, dol, ou disposition légale impérative contraire, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou accessoires, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial ;
• des résultats commerciaux, marketing ou financiers obtenus par le Client à la suite de la mise en œuvre des recommandations ;
• des contenus, messages, offres, outils, plateformes ou supports fournis ou exploités par des tiers ;
• des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• des défaillances techniques, interruptions de service, incidents de réseau ou dysfonctionnements de solutions tierces.

En toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, le montant total de l’indemnisation due au Client, toutes causes confondues, sera limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune clause des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommages corporels, de fraude, de dol ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des méthodes, savoir-faire, outils, modèles, documents, supports, analyses, livrables, présentations, textes, schémas, visuels, structures, processus et contenus créés par le Prestataire dans le cadre des services demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, et sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des livrables pour ses besoins internes et pour l’exploitation de ses activités, dans le respect de leur finalité contractuelle.

Les droits de propriété intellectuelle antérieurs du Prestataire, ainsi que ses outils génériques, méthodes, bibliothèques, frameworks, modèles et connaissances préexistantes, restent sa propriété exclusive. Le Client ne reçoit aucun droit sur ces éléments en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation des livrables.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet au Prestataire et autorise ce dernier à les utiliser exclusivement pour l’exécution des services.

Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, extraction ou réutilisation non autorisée des livrables ou des éléments protégés du Prestataire est interdite, sauf accord écrit préalable.

8. Protection des données et confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Dans le cadre de l’exécution des services, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client ou en qualité de responsable de traitement distinct, selon les cas. Les rôles respectifs des parties, les finalités, les catégories de données, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les obligations de chacune des parties pourront être précisés dans un accord de sous-traitance ou tout document complémentaire conforme au RGPD.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre, notamment en ce qui concerne :

• la base légale des traitements ;
• l’information des personnes concernées ;
• la gestion des consentements lorsque ceux-ci sont requis ;
• le respect des droits des personnes ;
• la sécurité et la minimisation des données ;
• les transferts éventuels hors de l’Union européenne.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, pendant la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa fin, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client ou la personne concernée peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : [email protected].

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève générale, guerre, acte terroriste, panne majeure d’infrastructure, coupure prolongée d’électricité ou de télécommunications, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et fournir les justificatifs utiles. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, puis reprises dès que possible.

10. Modifications des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions seront applicables aux nouvelles commandes et, pour les contrats en cours, à compter de leur notification au Client ou de leur entrée en vigueur indiquée, sous réserve des stipulations contractuelles particulières et des dispositions impératives applicables.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la proposition commerciale ou du contrat, sauf accord écrit contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris, France.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services du Prestataire, le Client peut contacter :

• Référence & Croissance Conseil
• 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou privée d’effet par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Référence & Croissance Conseil remercie le Client de sa confiance et reste à sa disposition pour toute précision complémentaire relative aux présentes Conditions.